CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Société TREBELION
Date de mise à jour : Janvier 2026

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Dénomination sociale : TREBELION
Forme juridique : [À compléter lors de la création – SASU/SARL/SAS]
Capital social : [À compléter]
Siège social : [Adresse à compléter]
SIRET : [Numéro à compléter]
RCS : [Ville et numéro d’immatriculation à compléter]
Numéro de TVA intracommunautaire : [À compléter]

Directeur de publication : [Nom à compléter]
Téléphone : [Numéro à compléter]
Email : [email protected]
Site internet : https://www.trebelion.com

Hébergeur du site internet :
[Nom de l’hébergeur]
[Adresse]
[Téléphone]

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre TREBELION (ci-après « le Prestataire » ou « TREBELION ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») qui commande les services ou produits proposés par TREBELION.

2.1 Services proposés

TREBELION propose les prestations suivantes :

Services de fiabilisation préventive : analyse technique, maintenance préventive, nettoyage technique, identification des points de faiblesse, historique matériel par numéro de série des équipements scéniques audio et éclairage professionnels
Services de réparation spécialisée : diagnostic approfondi, réparation au composant ou par swap (remplacement de cartes/modules), expertise technique sur systèmes propriétaires complexes, notamment amplificateurs JBL SRX série 800
Vente de pièces détachées et composants : fourniture de pièces de remplacement nécessaires aux réparations

2.2 Acceptation des CGV

Toute commande de services ou produits auprès de TREBELION implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Les présentes CGV sont disponibles en permanence sur le site internet www.trebelion.com et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

ARTICLE 3 – TARIFS

3.1 Prix des services

Les prix des services de TREBELION sont indiqués :

Pour les clients professionnels (B2B) : en euros hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la TVA au taux en vigueur au jour de la commande
Pour les clients particuliers (B2C) : en euros toutes taxes comprises (TTC)

Les tarifs appliqués sont les suivants :

Services de fiabilisation préventive

Les prestations de fiabilisation font l’objet de devis personnalisés établis après évaluation technique gratuite du matériel et des besoins du Client.

Services de réparation

Diagnostic atelier : forfait de [montant à définir] € TTC, comprenant l’analyse approfondie du dysfonctionnement, l’identification des causes, l’établissement d’un rapport technique détaillé et d’un devis de réparation
Réparation au composant : tarif horaire de [montant à définir] € HT/TTC + coût des pièces détachées, établi sur devis après diagnostic
Réparation par swap (remplacement de cartes/modules) : selon devis établi après diagnostic

3.2 Révision des prix

TREBELION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les devis établis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

3.3 Frais annexes

Les frais suivants peuvent s’ajouter au prix des prestations :

Frais de transport/expédition : selon modalités d’acheminement choisies et distance, précisés sur le devis
Frais d’assurance transport : inclus dans les prestations TREBELION pour tout matériel confié
Frais d’emballage spécifique : si nécessaire selon la fragilité du matériel

Tous ces frais sont détaillés et précisés dans le devis avant acceptation par le Client.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET PROCESSUS D’INTERVENTION

4.1 Formation du contrat

La commande n’est définitive qu’après :

Évaluation technique gratuite : le Client remplit le formulaire en ligne décrivant son matériel, ses besoins (préventif ou curatif) et son contexte d’exploitation
Établissement du devis :
- Pour la fiabilisation : devis sur-mesure établi à partir de l’évaluation technique
- Pour la réparation : proposition de diagnostic atelier (forfaitaire) pour préconisations techniques
Acceptation du devis : le Client accepte le devis par signature (manuscrite ou électronique) et retour à TREBELION
Règlement de l’acompte : paiement de 50% du montant total pour les prestations de fiabilisation, ou du forfait diagnostic pour les réparations

La validation de la commande avec paiement de l’acompte vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et constitue une preuve de l’accord entre les parties.

4.2 Modification ou annulation de commande

Toute modification de commande par le Client doit être notifiée par écrit (email) à TREBELION.

Annulation par le Client :

Avant expédition du matériel à TREBELION : annulation possible avec remboursement intégral de l’acompte
Après réception du matériel par TREBELION et avant intervention : frais de traitement de 50 € HT + frais de retour à la charge du Client
Après début d’intervention : aucun remboursement, facturation du temps passé et des pièces engagées

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

5.1 Délais d’intervention

Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon :

La complexité de l’intervention
La disponibilité des pièces détachées nécessaires
Le volume d’activité en cours

Délais indicatifs :

Évaluation technique gratuite : réponse sous 48 heures ouvrées
Diagnostic atelier : 5 à 10 jours ouvrés après réception du matériel
Fiabilisation préventive : selon devis (généralement 7 à 15 jours ouvrés)
Réparation : selon devis établi après diagnostic (généralement 15 à 30 jours ouvrés)

En cas de retard prévisible, TREBELION s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais.

Les délais ne constituent pas un élément essentiel du contrat. Un dépassement raisonnable des délais ne peut donner lieu à annulation de la commande, indemnité ou pénalité de retard, sauf en cas de force majeure ou si un délai impératif a été expressément convenu par écrit.

5.2 Livraison et retour du matériel

Acheminement vers TREBELION

Le Client peut soit :

Déposer le matériel directement au siège de TREBELION (sur rendez-vous)
Expédier le matériel selon les modalités communiquées par TREBELION (emballage sécurisé, transporteur recommandé)

Les frais d’expédition vers TREBELION sont à la charge du Client, sauf convention contraire.

Retour au Client

Après intervention, le matériel est retourné au Client selon les modalités choisies :

Retrait sur place : sans frais supplémentaires (sur rendez-vous)
Expédition sécurisée : frais indiqués sur le devis

L’assurance transport est systématiquement incluse pour le retour du matériel traité par TREBELION.

5.3 Obligation du Client

Le Client s’engage à :

Fournir un matériel complet avec tous ses accessoires nécessaires au diagnostic/intervention
Préciser avec exactitude l’historique du matériel et les symptômes constatés
Effectuer une sauvegarde de toutes données personnelles ou configurations avant envoi (TREBELION ne saurait être tenu responsable de toute perte de données)
Emballer correctement le matériel pour l’expédition (ou suivre les recommandations de TREBELION)
Réceptionner le matériel dans les 30 jours suivant la notification de fin d’intervention

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement acceptés

TREBELION accepte les moyens de paiement suivants :

Virement bancaire
Carte bancaire (via plateforme de paiement sécurisée)
Chèque (pour les montants inférieurs à 1 500 €)
Espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les professionnels, 15 000 € pour les particuliers résidents en France)

6.2 Conditions de paiement

Pour les clients professionnels (B2B) :

Acompte de 50% à la commande pour les prestations de fiabilisation
Forfait diagnostic intégral pour les réparations
Solde payable à réception de la facture définitive, avant retour du matériel
Délai de paiement : 30 jours nets à compter de la date de facture, sauf conditions particulières négociées

Pour les clients particuliers (B2C) :

Acompte de 50% à la commande pour les prestations de fiabilisation
Forfait diagnostic intégral pour les réparations
Solde payable avant expédition ou retrait du matériel

6.3 Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

Pénalités de retard : application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce)
Indemnisation complémentaire : si les frais de recouvrement effectifs sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, TREBELION pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification

En cas de non-paiement du solde, TREBELION se réserve le droit de conserver le matériel jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

6.4 Clause de réserve de propriété

TREBELION conserve l’entière propriété des pièces détachées et composants fournis jusqu’au paiement intégral et effectif du prix par le Client.

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES

7.1 Garanties légales (clients particuliers)

Conformément au Code de la consommation, les clients particuliers bénéficient des garanties légales suivantes :

7.1.1 Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-32 du Code de la consommation)

Le Client particulier bénéficie d’une garantie légale de conformité d’une durée de 2 ans à compter de la délivrance du service ou du produit.

Durant ce délai, le Client peut obtenir gratuitement la mise en conformité du service/produit ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Présomption de non-conformité : tout défaut de conformité apparu dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du service est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Client doit informer TREBELION de tout défaut de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la constatation du défaut.

7.1.2 Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le Client particulier bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil.

Cette garantie permet d’obtenir, au choix :

La restitution du prix contre retour du produit
La conservation du produit avec restitution partielle du prix

Le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

7.2 Garantie contractuelle TREBELION

TREBELION garantit ses interventions (fiabilisation et réparation) selon les conditions suivantes :

7.2.1 Durée de garantie

Interventions de fiabilisation : garantie de 6 mois sur les opérations réalisées
Réparations au composant : garantie de 12 mois sur les composants remplacés et la main-d’œuvre
Réparations par swap : garantie de 6 mois sur les cartes/modules remplacés et la main-d’œuvre

Cette garantie contractuelle s’ajoute aux garanties légales et ne s’y substitue pas.

7.2.2 Étendue de la garantie

La garantie contractuelle TREBELION couvre :

Les défauts d’intervention imputables à TREBELION
Les composants et pièces détachées fournis par TREBELION
La conformité de l’intervention aux spécifications du devis validé

7.2.3 Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie contractuelle :

Les dommages résultant d’une utilisation non conforme du matériel
Les détériorations causées par des chocs, chutes, infiltrations de liquide après restitution
L’usure normale du matériel
Les interventions réalisées par un tiers non autorisé par TREBELION après l’intervention
Les défaillances dues à des conditions d’exploitation anormales ou excessives
Les dommages résultant d’un cas de force majeure

7.2.4 Mise en œuvre de la garantie

Pour bénéficier de la garantie contractuelle, le Client doit :

Informer TREBELION par écrit (email) du défaut constaté
Retourner le matériel défaillant selon les instructions de TREBELION
Fournir une description précise du dysfonctionnement

TREBELION s’engage à examiner le matériel sous garantie dans un délai raisonnable et à procéder, si la garantie est applicable, à la correction du défaut sans frais supplémentaires.

7.3 Garantie « Satisfaction diagnostic »

Si, après diagnostic atelier (forfaitaire), TREBELION conclut qu’une réparation est techniquement impossible ou économiquement non pertinente, le forfait diagnostic est intégralement remboursé au Client.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

8.1 Responsabilité de TREBELION

TREBELION s’engage à apporter le meilleur soin dans l’exécution de ses prestations conformément aux règles de l’art et aux normes professionnelles en vigueur.

La responsabilité de TREBELION est limitée aux dommages directs, matériels et certains subis par le Client et résultant directement d’une faute prouvée de TREBELION dans l’exécution de ses prestations.

Exclusions de responsabilité :

TREBELION ne saurait être tenu responsable :

De la perte de données, configurations, paramètres personnels du Client
Des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chance, préjudice d’image, perte de bénéfices ou tout autre préjudice commercial
Des défauts ou dysfonctionnements non détectables lors du diagnostic initial
Des conséquences d’une utilisation non conforme du matériel après intervention
Des retards d’intervention dus à la non-disponibilité de pièces détachées auprès des fournisseurs
Des cas de force majeure définis à l’article 13

8.2 Plafonnement de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de TREBELION est plafonnée au montant de la prestation effectivement payée par le Client pour l’intervention concernée.

8.3 Assurance professionnelle

TREBELION est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [Nom de la compagnie d’assurance – à compléter], police n°[numéro – à compléter].

Une attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande.

8.4 Matériel confié

Le matériel confié à TREBELION est assuré pendant toute la durée de son séjour dans les locaux de TREBELION et pendant le transport retour, contre les risques de vol, incendie, dégât des eaux et dommages accidentels, dans la limite de la valeur déclarée par le Client lors de la commande.

Le Client doit déclarer avec exactitude la valeur de son matériel. À défaut de déclaration, la valeur retenue sera celle d’un matériel d’occasion équivalent sur le marché de l’occasion.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION (clients particuliers)

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

Dans le cadre des prestations de TREBELION, l’intervention débute après l’acceptation expresse du devis par le Client et le paiement de l’acompte ou du forfait diagnostic. De ce fait, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant l’expiration de ce délai.

Pour les ventes de pièces détachées ou composants seuls (sans prestation de service associée), le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier recommandé) avant l’expiration du délai. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet, en parfait état, à l’adresse indiquée par TREBELION. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du site internet www.trebelion.com (textes, images, vidéos, logos, graphismes, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) ainsi que les documents techniques produits par TREBELION (rapports d’intervention, documentations, schémas, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou le droit des bases de données.

Ces éléments sont la propriété exclusive de TREBELION ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de TREBELION.

Les rapports techniques établis par TREBELION sont destinés à un usage exclusivement interne par le Client et ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’accord écrit de TREBELION.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

TREBELION traite les données personnelles des Clients dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

11.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :
TREBELION
[Adresse du siège social – à compléter]
Email : [email protected]

11.2 Données collectées

Les données personnelles collectées sont :

Identité : nom, prénom, dénomination sociale
Coordonnées : adresse postale, email, téléphone
Informations professionnelles : statut (professionnel/particulier), secteur d’activité
Informations sur le matériel : marque, modèle, numéro de série, historique
Données de paiement (via prestataire de paiement sécurisé)

11.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées et traitées pour :

La gestion des commandes et des prestations
La facturation et la comptabilité
La gestion de la relation client (suivi, support, garanties)
L’amélioration des services
Le respect des obligations légales et réglementaires
L’envoi d’informations commerciales (avec consentement préalable)

11.4 Base légale

Les traitements de données sont fondés sur :

L’exécution du contrat conclu avec le Client
Le respect d’obligations légales (comptabilité, facturation)
Le consentement du Client (communications marketing)
L’intérêt légitime de TREBELION (amélioration des services, sécurité)

11.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant :

Données de gestion client : durée de la relation commerciale + 3 ans
Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable)
Données marketing : 3 ans à compter du dernier contact

11.6 Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées aux services internes de TREBELION (gestion commerciale, technique, comptabilité).

Elles peuvent être transmises à des prestataires externes dans le cadre strict de l’exécution des prestations (transporteurs, prestataires de paiement, assureurs) sous réserve d’engagements contractuels de confidentialité et de sécurité.

Les données ne font l’objet d’aucune commercialisation ni cession à des tiers.

11.7 Droits des personnes

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données sont traitées et en obtenir une copie
Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
Droit à l’effacement : obtenir la suppression de ses données (sous réserve des obligations légales de conservation)
Droit à la limitation : demander la limitation du traitement dans certaines circonstances
Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé
Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données pour des raisons légitimes
Droit de retirer son consentement : pour les traitements basés sur le consentement (communications marketing)
Droit de définir des directives post-mortem : relatives au sort des données après le décès

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter TREBELION :

Par email : [email protected]
Par courrier postal : [adresse du siège – à compléter]

En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité disponible sur www.trebelion.com/confidentialite/

ARTICLE 12 – MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, TREBELION propose à ses clients particuliers, en cas de litige et après échec d’une réclamation préalable écrite auprès de TREBELION, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

12.1 Médiateur de la consommation

Le médiateur dont relève TREBELION est :

[Nom du médiateur – à compléter après adhésion]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]
Email : [à compléter]

La liste des médiateurs référencés par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) est consultable sur : www.economie.gouv.fr/mediation-conso

12.2 Conditions de recours à la médiation

Le Client particulier peut saisir le médiateur de la consommation si :

Il a tenté de résoudre le litige directement auprès de TREBELION par une réclamation écrite
Sa demande intervient dans un délai de 12 mois maximum à compter de sa réclamation écrite
Le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou un tribunal
Le litige n’est pas manifestement infondé ou abusif

La médiation est un processus gratuit pour le Client particulier, confidentiel et sans obligation de résultat. Si la médiation échoue ou si la solution proposée ne satisfait pas l’une des parties, chacune reste libre d’engager une action judiciaire.

12.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Pour les litiges relatifs à un contrat de vente en ligne, le Client particulier résidant dans l’Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

TREBELION ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si celle-ci est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

Les catastrophes naturelles (inondation, incendie, tremblement de terre, tempête, etc.)
Les guerres, attentats, émeutes
Les grèves générales, blocages des transports
Les interruptions de fourniture d’énergie, de réseaux de communication
Les épidémies, pandémies déclarées par les autorités sanitaires
Les décisions d’autorités publiques rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles

En cas de survenance d’un événement de force majeure, TREBELION informera le Client dans les meilleurs délais et s’efforcera de minimiser les conséquences.

Si l’événement de force majeure persiste au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION ET RÉSOLUTION

14.1 Résiliation pour inexécution

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours, demander la résolution du contrat.

14.2 Résolution de plein droit

Le contrat sera résolu de plein droit, sans formalité judiciaire et sans préavis, en cas de :

Liquidation judiciaire de l’une des parties
Cessation d’activité de l’une des parties
Non-paiement du prix 30 jours après mise en demeure

En cas de résolution du contrat pour faute du Client, les sommes versées à TREBELION à titre d’acompte ou de forfait diagnostic resteront acquises à TREBELION à titre de dédommagement, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

ARTICLE 15 – CESSION DU CONTRAT

Le Client ne peut céder ou transférer le bénéfice du contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de TREBELION.

TREBELION se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du contrat à toute société de son groupe ou à tout repreneur de son activité.

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

16.1 Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à TREBELION :

Par email : [email protected]
Par courrier postal : [adresse du siège – à compléter]

La réclamation doit préciser :

Les coordonnées du Client
Le numéro de commande ou d’intervention concerné
La nature précise de la réclamation
Les éléments de preuve éventuels (photos, documents)

TREBELION s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

16.2 Service client

Pour toute question relative aux prestations, aux commandes en cours ou aux garanties, le Client peut contacter le service client de TREBELION :

Par email : [email protected]
Par téléphone : [numéro à compléter]

Horaires : [à compléter – par exemple : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h]

ARTICLE 17 – COMMUNICATION À DISTANCE ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

17.1 Validité de la communication électronique

Conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil, les échanges par voie électronique (email) entre TREBELION et le Client ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de TREBELION constituent des preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

17.2 Signature électronique

L’acceptation du devis peut se faire par signature électronique conforme au règlement eIDAS (règlement UE n°910/2014).

La validation d’un devis par signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

ARTICLE 18 – INTÉGRALITÉ ET DIVISIBILITÉ

18.1 Intégralité

Les présentes CGV, ainsi que le devis accepté par le Client, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous accords, négociations ou discussions antérieurs, écrits ou oraux.

18.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause annulée par une clause valide correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes CGV.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV

TREBELION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.

Le Client sera informé de toute modification substantielle des CGV par email et/ou par affichage sur le site internet www.trebelion.com au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes en cours d’exécution, sauf accord express du Client.

ARTICLE 20 – LANGUE ET LOI APPLICABLE

20.1 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de litige.

20.2 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV relève du droit français.

ARTICLE 21 – JURIDICTION COMPÉTENTE

21.1 Pour les clients professionnels (B2B)

En cas de litige entre TREBELION et un client professionnel, et à défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de TREBELION, sauf disposition légale impérative contraire.

21.2 Pour les clients particuliers (B2C)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les litiges relevant de la compétence des juridictions civiles peuvent être portés, au choix du Client particulier :

Devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
Devant la juridiction du lieu du siège social de TREBELION

Le Client particulier peut également, préalablement à toute action judiciaire, recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné à l’article 12 des présentes CGV.

ARTICLE 22 – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

22.1 Conservation des documents contractuels

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, TREBELION archive les documents contractuels (devis, bons de commande, factures, conditions générales de vente) pendant une durée de 10 ans et les tient à disposition du Client sur simple demande.

22.2 Droit applicable à la consommation

Les dispositions des présentes CGV ne font pas obstacle à l’application des dispositions impératives du Code de la consommation protégeant les consommateurs particuliers.

22.3 Information sur les produits de réparation

Conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation, TREBELION informe le Client, avant la conclusion du contrat de réparation, des informations suivantes :

Caractéristiques essentielles de la prestation de réparation
Prix TTC de la prestation et modalités de paiement
Délais d’exécution prévus
Modalités de garantie légale et contractuelle
Coordonnées pour exercer son droit de réclamation
Médiateur de la consommation compétent

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En validant une commande auprès de TREBELION, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les accepter sans réserve et renoncer à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat ou de tout autre document contradictoire.

Le Client reconnaît avoir bénéficié des informations et conseils nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de la prestation commandée à ses besoins.

Date de dernière mise à jour : Janvier 2026

Ces Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment sur le site www.trebelion.com/cgv/ et peuvent être téléchargées au format PDF sur simple demande.

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter TREBELION à l’adresse [email protected]